Arrêté du 21 avril 2006 fixant pour 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé <BR>

J.O. 104 du 4 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2006 fixant pour 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé

NOR : SANS0621722A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-3 et R. 862-11 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 15 mars 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 3 avril 2006,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé est fixé à douze millions sept cent cinquante mille (12 750 000) euros pour l'année 2005.

Article 2

Ce montant global se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2005, de la manière suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 104 du 04/05/2006 texte numéro 22

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon